Séance du 20 mai 2022. – Table-ronde finale avec Jean-Charles Bédague (ministère de la Culture), édouard Bouyé (Departement de Côte-d’Or), Sophie Coeuré (Université de Paris) et Céline Guyon (ENSSIB)

Les organisateurs du séminaire présentent les quatre intervenants, tous choisis pour représenter une approche différente du sujet proposé à leur analyse : “Quels comptes doit rendre l’archiviste ?”

Jean-Charles Bédague est archiviste paléographe, conservateur en chef du patrimoine, actuellement sous-directeur de la Communication et de la valorisation au service interministériel des Archives de France (ministère de la Culture). Édouard Bouyé est archiviste paléographe, conservateur général du patrimoine, ancienne pensionnaire de la fondation Thiers et actuellement directeur des archives départementales de Côte d(Or. Sophie Coeuré est ancienne élève de l’École normale supérieure, agrégée d’histoire, docteure en histoire, professeur à l’université de Paris. Spécialiste des mondes est-européens, elle a notamment écrit La mémoire spoliée. Les archives des Français, butin de guerre nazi puis soviétique (1999) et un manuel sur Les Archives, avec Vincent Duclert. Céline Guyon, archiviste diplômée du DESS de Lyon, est actuellement consultante en assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la gestion des données et de l’archivage électronique au sein de la société coopérative et participative Olkoa et maîtresse de conférence associée à l’ENSSIB. Elle a présidé l’Association des archivistes français de 2019 à 2022.

Les organisateurs du séminaire ont organisé la table-ronde autour de quatre thèmes qui ont été proposés à la réflexion des quatre intervenants invités à réagir.

1. Quand la loi demande des comptes aux archives : concilier l’inconciliable ?

L’archiviste est d’abord tenu de se conformer à une norme qui encadre l’ensemble de son activité. Depuis la Révolution française, le législateur a posé deux principes destinés à rompre apparemment avec l’ancien régime du secret de l’État : la reddition des comptes (Déclaration des droits de l’homme, 1789) et l’accès des archives aux citoyens (loi de Messidor an II). Il y a ajouté plus récemment le droit à l’information (en application de la Convention européenne des droits de l’homme) et la protection de la vie privée. En réalité, depuis plus de deux siècles, le pouvoir normatif et administratif s’efforce de concilier la coexistence de ces principes nouveaux avec le maintien des impératifs de la raison d’État. Le rôle de l’archiviste n’est pas tout entier contenu dans son activité fonctionnelle ; par son expertise de terrain, il est aussi le mieux placé pour identifier, par exemple, la présence ou l’absence d’informations restrictives, faute de classification en amont par les producteurs eux-mêmes.

Dans quelle mesure les arguments de l’archiviste sont-ils entendus par ceux qui construisent les principes qui régissent la gestion de l’information archivée dans nos sociétés contemporaines ? Une fois ceux-ci définis, existe-t-il une marge de manœuvre dans leur transcription réglementaire ? Quelle place la société politique et administrative consent-elle à l’archiviste pour la conseiller, la guider, l’orienter et comment ce dialogue peut-il être expliqué aux usagers ?

2. Quand la société demande des comptes à l’archiviste : la publicité de l’action quotidienne

Dans une vision cette fois bottum-up de son action quotidienne dans son environnement, l’archiviste semble pris entre le bois des services versants et l’écorce des lecteurs, entre le temps des normes et celui des attentes sociales. Les différentes strates de la reddition des comptes de l’archiviste concernent aussi bien ses rapports avec l’institution dont il dépend, du pouvoir politique exécutif (national ou local) à l’association ou l’entreprise, ses rapport hiérarchiques verticaux (dans le cadre d’un service plus ou moins important) ou ses relations avec ses partenaires ordinaires, avec les diverses catégories d’« usagers-clients-lecteurs ». Elles prennent l’aspect de procédures installées (rapports de service, discussions budgétaires, bordereaux de versement/destruction, instruments de recherche, etc.) mais aussi de liens plus souples (correspondances, entretiens, visites, etc.). Du formel au plus informel, pour quelles raisons l’archiviste rend-il compte de son action ? Et sur quelle partie de celle-ci revient-il ? Existe-t-il des zones grises de la reddition des comptes (collecte, tri, communication) qui échapperaient, explicitement ou implicitement à l’explicitation de son action ?

3. Quand les historiens demandent des comptes aux archivistes : quels tris pour quels besoins ?

Depuis au moins un siècle (polémique Aulard-Langlois, 1913-1914), les historiens ont pénétré dans l’arène du travail des archivistes, conscients que l’action d’évaluation et de sélection de ces derniers détermine une partie de leur propre travail d’analyse du passé. Leurs curiosités et l’élargissement de leurs champs de recherche tout au long du XXe siècle ont pesé sur la profession archivistique qui s’est efforcé d’y répondre par une politique de collecte plus étendue (archives privées, notariales, etc.), à une époque où la production d’archives devenait massive et exigeait des opérations de tris toujours plus précoces et plus fortes. Les historiens ont été parfois associés aux réflexions destinées à guider ces politiques de traitement des archives (commission supérieure puis conseil supérieur des archives, élaboration des instructions de tri) ; parfois ils se sont au contraire élevés contre leur marginalisation ou leur oubli. Plusieurs exemples d’archives ayant été soustraites, pour des raisons circonstancielles (archives rapatriées de Moscou), au tri archivistique ordinaire semblent plaider en faveur d’une non-intervention des archivistes pour le plus grand bien de l’histoire. Pourtant, en 1986, dans un article célèbre, Michel Melot pointait les attentes toujours plus élevées des historiens en termes de conservation qui menaçaient l’équilibre fragile des moyens disponibles pour assurer la transmission d’archives dont le caractère « hallucinogène » semblait remplir une fonction performative sans commune mesure avec l’exploitation concrète et réaliste de ce matériau accumulé.

Où en est-on aujourd’hui de la relation entre archivistes et historiens ? Les premiers sont-ils assez explicites sur leur politique de collecte et acceptent-ils volontiers de laisser les seconds entrer dans leur quotidien ? Les seconds prennent-ils toujours la peine de comprendre les contraintes qui pèsent sur les premiers et acceptent-ils le cas échéant de travailler avec des sources fortement « fabriquées », où les creux l’emportent sur les pleins ? Ont-ils conscience qu’entre les prescriptions législatives et réglementaires existe une part incompressible laissée à l’aléatoire et au circonstanciel dans la collecte et la non-collecte de sources ? La relation entre historiens et archivistes profite-t-elle en définitive d’une formation archivistique encore fortement ancrée dans les sciences historiques ? Les liens seraient-ils plus aisés si les cultures étaient moins communes ?

4. Quand les archivistes demandent des comptes aux archives 

Dès les années 1970 (Howard Zinn, 1977), le rôle social de l’archiviste a été questionné dans toutes les dimensions de son activité, de la collecte au traitement des documents (tris, description). L’archival appraisal comme discours politique est même devenu au Canada une définition ordinaire de la fonction d’archiviste. Le cas français offre l’exemple d’une sociologie du corps des archivistes profondément modifiée dans l’Après-Guerre, avec la reconnaissance de la fonction documentaire dans les années 1950-1960 et l’éclosion de formations universitaires dans les décennies 1980-2000. Elle s’est traduite par le passage d’une forme d’unité corporative (archivistes paléographes de l’École des chartes) à l’affirmation d’une homogénéité professionnelle dont l’AAF serait à la fois l’explication et l’incarnation (Damien Hamard, 2020). Il en est résulté à plusieurs reprises des prises de position collectives des archivistes-personnes apparemment dirigées contre l’institution-archives (Association Cité pour les archives, requête au Conseil d’État contre l’IGI 1300). Une telle montée au front des archivistes peut aux yeux de certains (Franck J. Boles, 2019) trouver ses limites, dans la mesure où l’archiviste, pas plus qu’un autre, n’est exempt de biais cognitifs.

Ce surhaussement de la position des archivistes français, conforme à ce que l’on observe dans les débats nord-américains, n’est-il pas de leur part une autre forme de reddition des comptes, médiatique et sociétale cette fois ? Au-delà, et dans le droit fil de cette nouvelle médiation de l’archiviste, ne devrait-il pas entraîner de leur part une exigence renouvelée de reddition des comptes à l’égard des producteurs (administrations) sur la gestion de leurs archives, voire des chercheurs sur la priorisation parfois étroite de leurs recherches au regard de l’immense diversité de la collecte effectuée ? Sur quelles bases, en termes de formation initiale, de définition collective de leur mission, les archivistes peuvent-ils, au mieux, se garantir des imperfections inhérentes à la pratique humaine d’un métier qui doit rendre compte au futur de l’action présente concernant les traces du passé ?

Séance du 18 mars 2022 – Sylvie Desachy (Archives départementales de l’Hérault) et Katia Weidenfeld (Tribunal administratif de Montreuil et École nationale des chartes, « ʻ Responsable mais pas coupable ’, hommes politiques et reddition des comptes aujourd’hui »

Katia Weidenfeld, vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil et professeur d’histoire du droit contemporain à l’École nationale des chartes, revient en introduction sur la nouveauté qu’a constitué le fondement constitutionnel donné par le Conseil constitutionnel en 2017 au droit d’accès aux archives publiques dans sa réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité posée par François Graner pour accéder aux archives de François Mitterrand à propos de la guerre au Rwanda. Il l’a lié à l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et a ainsi consacré le lien entre la reddition des comptes et les archives. La mise en balance de l’argument juridique (droit d’accès aux archives) et de l’argument pragmatique (intérêt des protocoles de versement pour garantir la non-destruction des documents) a également constitué une surprise pour des juristes.

D’autres points de vue soulignent le rapport ambigu des archives à la reddition des comptes politiques, soit qu’elles en tiennent lieu pour solde de tout compte (cas des administrateurs coloniaux au Sénégal étudiés par Romain Tiquet), soit que l’ambition des lois de 1978 et 1979 vise en fait davantage, selon Stefano Geroulanos, à atténuer la verticalité de la relation administrative, plutôt que de créer une transparence, ce que confirme l’exemple emblématique de la publicité des rôles de l’impôt. Ce n’est que progressivement que l’accès aux archives est devenu un enjeu pour la responsabilité des personnes publiques, en témoignent les nombreux arrêts Bertin et, plus récemment, le mouvement noué autour de l’Instruction générale interministérielle 1300 à propos des archives classifiées.

Sylvie Desachy, directrice des Archives départementales de l’Hérault, fait état de sa propre expérience de terrain, tant en services centraux (Mission des archives auprès du ministère de l’Équipement) que locale (archives départementales du Tarn et de l’Hérault), spécialement du point de vue des hommes politiques en tant que représentants d’un exécutif et producteurs d’archives dont le statut, depuis le XIXe siècle, hésite entre archives publiques et privées et auquel le système des protocoles de remise a permis finalement de fournir une solution pragmatique, à défaut d’être satisfaisante sur le plan du droit. Les protocoles laissent du reste ouvertes les modalités de collecte et de traitement par les archivistes plus soucieux, contrairement au mythe qui font d’eux des relais soumis au pouvoir politique, de conservation/transmission que de préparer un éventuel contentieux.

Un premier cas pratique est envisagé : l’affaire dite du sang contaminé qui a mis en évidence une réactivité plus grande de la réflexion voire de la réglementation par la puissance publique, que de la pratique (Institut national de la transmission sanguine). Les officiers de police judiciaire – l’archiviste n’est jamais en contact avec le juge d’instruction – n’avaient pas conscience que le traitement des archives n’était pas opéré. seulement dans un but purement contentieux pour justifier l’action des hommes politiques, mais avait aussi – et surtout – une vocation historique. Les questions posées par la justice ont mis en évidence le fait que si les archives possèdent une certaine force, tout ce qui les environne avant et après leur archivage (tri, consultation, etc.) pèse lourd., ce que confirme à l’évidence que la pratique de l’évaluation et de la sélection constitue le cœur de la fonction de l’archiviste.

Le deuxième cas proposé à la discussion est celui des frais de bouche de la mairie de Paris, qui est l’occasion de revenir sur les traces documentaires de la sélection/destruction d’archives que sont les visas d’élimination. Cette pratique administrative parfois s’oppose au souci du pouvoir politique de conserver, au contraire, les factures en raison des risques de contentieux : l’absence de documents serait ainsi jugée plus néfaste que leur possible présentation au public. Les récolements d’archives, lors des changements de majorité municipale, où les nouveaux élus redoutent des éliminations sauvages de leurs prédécesseurs, sont une autre procédure au cours de laquelle l’archiviste peut jouer un rôle de conseiller et, parfois, de médiateur L’archivage des messageries électroniques pose de nouveaux problèmes qui peut rendre à la fois plus lisible et plus fragile l’analyse de la prise de décision (suivi des fils de conversation).

Avec le dernier exemple retenu (affaire Papon/Einaudi aux Archives de Paris), c’est la question du statut de l’archiviste lui-même qui est posé. Il ne s’agit pas d’opposer le secret professionnel ou le devoir de réserve à l’idéal du lanceur d’alerte, débat qui n’a à vrai dire pas réellement été tranché en l’espèce, puisqu’il n’y a pas eu in fine de sanction officiellement disciplinaire dans cette affaire. Cette dernière permet cependant d’interroger le statut du travail de l’archiviste et sa publicité : la rédaction d’un inventaire peut-il porter atteinte au secret professionnel ?

Les intervenantes reviennent en conclusion sur les captations filmées des procès, facilitées par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (2021). Elles posent une règle qui est l’inverse de ce qui se pratiquait jusque-là où l’autorisation était rare. L’un des apparents paradoxes d’une autorisation accordée désormais par défaut est que l’une des dernières exceptions subsistantes, pour des questions constitutionnelles, est précisément l’enregistrement des débats de la Cour de justice de la République, la plus emblématique des institutions de reddition des comptes politique.

Séance du 18 février 2022 – Violaine Challéat-Fonck (Archives nationales), « Changements de régime et reddition des comptes : le cas de la Seconde Guerre mondiale »

Les périodes troublées de l’histoire, notamment celles qui provoquent des changements de régimes politiques, constituent des moments clés en matière de reddition des comptes, avec une mobilisation plus ou moins grande des archives.

En introduction, Édouard Vasseur évoque le cas des « Dix décisives », ces années qui, entre 1869 et 1879, ont vu se succéder un Second Empire en voie de libéralisation, un Second Empire libéral, un gouvernement de la Défense nationale fondé sur les ruines du régime impérial déchu, le gouvernement présidé par Adolphe Thiers élu par une Assemblée nationale monarchiste, la Commune insurrectionnelle de Paris, le gouvernement de l’Ordre moral puis le gouvernement des républicains opportunistes. Sur fond de guerre étrangère et de guerre civile, les archives ont été successivement mobilisées pour servir interpellations et enquêtes parlementaires, procès de justice militaire, publication à visée politique des sources saisies chez les protagonistes en fuite ou arrêtés – alors que celles qui étaient emportées par ces derniers servaient à la rédaction de mémoires justificatifs. Les modalités de la reddition des comptes ont donc été nombreuses, avec des archives qui aussi ont servi de pièces à conviction, notamment dans les périodes de mise en sommeil des institutions parlementaires.

Violaine Challéat-Fonck, responsable du département de la Justice et de l’Intérieur aux Archives nationales, s’intéresse plus spécialement à la Seconde guerre mondiale, à travers cinq cas de figures qui interrogent sur la réalité effective d’une reddition des comptes : la Sûreté générale et ses dossiers utilisés comme trophée du vainqueur, les organisations interdites (franc-maçonnerie et parti communiste), les personnes jugées responsables de la défaite de 1940, les institutions chargées de la spoliation des Juifs de France et les personnes jugées responsables de la collaboration.

Le premier cas, celui de la Sûreté générale, est celui d’une absence de reddition des comptes, en raison de la saisie des archives (notamment le fichier central) par les forces d’occupation allemandes à Paris en 1940 puis par les troupes soviétiques à en 1945. Il a fallu attendre la chute de l’URSS, en 1989, pour permettre une restitution officielle de ces archives à la France, en deux étapes, en 1993-1994 et en 2000-2001. À la Libération, la disparition de cet important fonds ayant contribué à la surveillance de la population française depuis le début du XXe siècle a largement été tu, et les archivistes qui sont intervenus au ministère de l’Intérieur n’en ont pas plus fait cas que les fonctionnaires de cette institution. La fossilisation de ce fonds d’archives revenu de Russie offre aujourd’hui à l’historien une exhaustivité qui n’aurait sans doute pas été possible si des critères d’échantillonnage lui avaient été appliqués.

Le deuxième cas, celui des organisations interdites par l’État français (franc-maçonnerie et Parti communiste), témoigne de l’exploitation idéologique qui fut faite de leurs archives par Vichy, au travers d’institutions complexes créées au sein de la Bibliothèque nationale et qui font actuellement l’objet de programme de recherches. Là encore, la reddition des comptes n’a pas vraiment eu lieu, les deux grandes loges de France ayant donné à la Bibliothèque nationale les archives qui avaient été saisies. C’est en revanche par l’intermédiaire des procès intentés à la Libération contre les responsables de ces spoliations – notamment via les scellés – que l’on retrouve certains documents essentiels de l’histoire de ces institutions.

Les procès ont en effet constitué la forme privilégiée de reddition des comptes à partir de 1940. Et c’est ce dont témoignent les troisième et cinquième cas, la cour suprême instituée en juillet 1940 pour juger les personnes désignées comme les responsables de la défaite de 1940 (les procès de Riom) et la Haute Cour de justice instituée le 28 novembre 1944 pour juger les membres du gouvernement et autre hauts responsables du pouvoir exécutif de l’État français. Dans les deux cas, l’instruction du procès a entraîné le rassemblement de pièces indispensables au titre des scellés pour comprendre la fin de la Troisième République, d’une part, et la période du régime de Vichy, de l’autre. Si le procès de Riom a été suspendu dès 1943 et n’es pas allé à son terme, la Haute Cour de justice a prononcé des sentences, contribuant avec les cours de justice et les commissions d’épuration locales à institutionnaliser une reddition des comptes qui avait pris, à la Libération, des formes plus expéditives.

Avec le quatrième cas, le Commissariat général aux questions juives, chargé de l’application de la législation antisémite adoptée par l’État français dès 1940, c’est à une liquidation d’entreprises, notamment au moyen de leurs comptes, que l’on a à faire, sans compter de nombreuses ventes de possessions immobilières. La constitution de riches archives par le Commissariat ont servi, à la Libération, aux restitutions effectués aux propriétaires et à leurs ayant-droits, sans solution de continuité.

En conclusion, V. Challéat-Fonck insiste sur le fait que ces différentes opérations de reddition des comptes ont permis de constituer des fonds d’archives originaux et indispensables à la compréhension du fonctionnement des institutions de cette époque. L’enjeu aujourd’hui, pour l’archiviste, est de rendre toute leur lisibilité à ces sources éclatées dont la « fabrication » a emprunté les voies politiques, judiciaires ou idéologiques de phénomènes historiques qui pèsent encore sur la société française.

Séance du 21 janvier 2022 – Pierre-Henri Tavoillot (Université Sorbonne-Universités), « Rendre des comptes : le regard du philosophe »

Inscrivant son propos dans une réflexion plus large sur la maturité d’une démocratie, P.-H. Tavoillot, maître de conférences HdR de philosophie à l’université Sorbonne-Université et président du Collège de philosophie, place son intervention dans une longue durée, d’Hérodote (« Les magistrats sont tirés au sort, les charges sont soumises à reddition des comptes et toutes les délibérations se font en commun ») à l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ») en passant par Montesquieu (« Le peuple est bon pour examiner les comptes, mauvais pour gérer la situation ») . Il s’interroge en particulier sur les raisons et les modalités de la reddition des comptes dans une période de crise démocratique telle que nous la vivons aujourd’hui. Pour ce faire il entend examiner le problème à travers quatre questions : de quoi, à qui, pourquoi et comment ?

L’idée même de reddition des comptes en Occident renvoie à une ontologie numérique du monde qui prend sa source dans l’Antiquité grecque et s’est développée à travers le christianisme qui appelle à un examen qui prend la forme d’un bilan de vie. D’une vision mythologique ou religieuse des choses, on en vient progressivement à une conception entrepreneuriale du monde qui appelle un équilibre général des résultats obtenus exprimables sous des formes mathématisées. La question posée aux régimes démocratiques contemporains réside avant tout dans la détermination de l’instance à laquelle rendre ces comptes. Les penseurs libéraux de la démocratie (Madison, Hamilton, Sieyès) ont insisté sur la nécessité de maintenir la pluralité des figures du peuple, au nombre de trois : le peuple-société, le peuple-État et le peuple-opinion, qui doivent se limiter les uns les autres et s’auto-réguler. Afin d’articuler ces trois figures, une quatrième semble nécessaire : le peuple-méthode qui donne la capacité d’agir par des moyens institutionnels que sont l’élection, la délibération, la décision et… la reddition des comptes. Enfin, une cinquième figure, le peuple-récit, permet d’articuler les inflexions nationales qui colorent culturellement chacun des régimes hic et nunc. Dans l’idéal, il convient de rendre compte à chacun de ces peuples. Cette reddition prend des formes diverses : réélection pour le peuple-société, espace-médiatique pour le peuple-opinion (au risque des dérives qui conduisent à des anti-pouvoirs), institutions investigatrices ou investigations institutionnalisées (commissions d’enquêtes, avec un manque réel de tradition en France dans ce domaine ) pour le peuple-État, écriture de l’histoire (y compris par les gouvernants eux-mêmes) pour le peuple-récit (une dimension plus prégnante dans certains pays, comme la France, que dans d’autres).

Les raisons de la reddition des comptes résident d’abord dans la recherche de l’intérêt général afin de rendre le peuple plus stable, plus cohérent et, partant, plus puissant. À cet égard, la notion de responsabilité s’impose dans la construction des États modernes. Reprenant les développements proposés par Francis Fukuyama dans Le début de l’histoire (2011, trad. fr. 2012), P.-H. Tavoillot dégage quatre combinaisons possibles entre responsabilité et pouvoir : responsabilité forte et pouvoir faible (Pologne et Hongrie de l’époque moderne), responsabilité nulle et pouvoir fort (Russie moderne et contemporaine), responsabilité assez faible et pouvoir assez fort (monarchies absolues française ou espagnole), responsabilité forte et pouvoir fort (États-Unis, Angleterre). Il en découle des modalités de reddition des comptes (ou de son absence) qui devraient viser d’abord à la meilleure rationalité possible, laquelle suppose de ne pas confondre les moyens (coercition, punition) avec la fin (une plus grande efficacité).

La question des moyens précisément est sans doute la plus délicate à résoudre et elle touche au cœur de la démocratie contemporaine. La multiplication des acteurs auteurs de décisions a débouché sur une dilution de la responsabilité, rendant par là même plus difficile la reddition des comptes, ainsi que l’on peut s’en apercevoir par exemple dans le cas des mandats municipaux soumis à une réglementation complexe. Identifier la décision et donc rendre celle-ci imputable à tel ou tel devient un art délicat. Dans le même temps la multiplication des censeurs, dans un espace public ouvert mais de plus en plus suspicieux où le protestataire a toujours raison, accroît l’illusion de la reddition des comptes et tend à bloquer la prise de décision, souvent prise entre le bois de la mauvaise solution et l’écorce d’une pire encore. Les solutions de sortie de crise qui consisteraient à tout renvoyer à l’instance judiciaire ou, peut-être plus dommageable encre au solutionisme technologique (la mécanisation de la responsabilité par le blockchain par exemple) sont des perspectives peut-être plus effrayantes encore, car de même que l’on peut se demander qui jugera les juges, qui jugera les algorithmes ? En définitive, le problème posé à la démocratie contemporaine réside moins dans la crise de la responsabilité que dans la difficulté à trouver les bonnes procédures de reddition des comptes.

Séance du 14 janvier 2022 – Matthieu De Oliveira (Université de Lille) et Marie Laperdrix (BNP-Paribas-Centre Jean-Mabillon), Reddition des comptes et entreprises, XIXe-XXIe siècle.

Matthieu De Oliveira, maître de conférences en histoire contemporaine HDR à l’université de Lille, et Marie Laperdrix, responsable Archives et Histoire de la banque BNP-Paribas, abordent le sujet retenu sous des angles thématiques, préférant privilégier pour chacun d’entre eux les effets de longue durée plus propres à saisir les permanences et à souligner les effets de rupture, technologiques, juridiques ou sociaux à l’œuvre dans un domaine à la fois mouvant et protéiforme comme celui de l’entreprise.

M. De Oliveira s’intéresse spécifiquement à l’acte d’écriture qui constitue en soi une forme de reddition des comptes à soi-même dans un mouvement de mise en ordre du réel et de vérification. Aussi les notions d’organisation et de structuration, d’opérations de mise en chiffres et en colonnes sont-elles primordiales pour aborder les comptes d’entreprises dans leur diversité, du petit négoce à la grande entreprise à visées internationales. Les nécessités sont, en l’espèce, d’ordre économique, financier et fiscal. L’autodidaxie règne en maître dans un domaine où l’apprentissage n’est en réalité réservé qu’au plus haut niveau des entreprises qui peuvent recruter des experts formés à cet art particulier de la tenue des comptes. Il n’empêche que progressivement s’installe une formalisation des savoirs comptables qu’un rapide inventaire des formes permet de mesurer. Les documents primaires que constituent commandes, reçus ou factures sont un premier élément de contrôle, par leur archivage même, qu’il soit temporaire ou définitif, et font ensuite l’objet d’un enregistrement à travers divers filtres, brouillard, journal, grand livre. Le bilan, partagé entre actif et passif, synthétise pour certaines occasions (contrôle fiscal, assemblée générale, augmentation de capital, etc.) l’état des lieux comptable de l’entreprise.

Cette formalisation s’est accompagnée d’une production éditoriale de manuels et de traités de comptabilité. Un rapide relevé fait état de 44 titres publiés entre 1800 et 1870, avec des pointes notables dans les années 1830-1840 ; 41 titres sont édités de 1871 à 1939, avec une concentration dans les années 1870-1880. La terminologie glisse progressivement de « tenue de livres » à « comptabilité », un vocable qui emporte bientôt tout dans un monde où la normalisation des comptes des entreprises progresse à grand pas dans une verticalité inédite. Si le modèle de la partie double a séduit rapidement l’Europe des grandes entreprises entre Moyen Âge et début de l’âge moderne par une contamination progressive et un mimétisme agile, les plans comptables par secteur d’activité se développent dès la fin du XIXe siècle et sont encouragés par l’État qui oblige en 1939 les entreprises concourant aux marchés publics à se doter de présentations agréées. Cette mise aux normes généralisée est facilitée par la formation, sous l’égide de la puissance publique, d’acteurs spécialisés dans le domaine et diplômés (diplôme de comptable en 1881, certificat en 1900, brevet d’expert-comptable en 1905 etc.). Aujourd’hui, tenir ses comptes est aussi un outil indispensable pour lever des fonds et communiquer avec l’opinion publique, spécialisée ou non.

Marie Laperdrix revient sur ces derniers points et élargit le regard vers l’aval de la reddition des comptes en prenant appui sur l’exemple singulier de l’histoire de la banque BNP-Paribas et de ses banques-ancêtres depuis le XIXe siècle. Dans un domaine, l’activité bancaire, où les questions du contrôle interne, de l’inspection et désormais de la notion anglo-saxonne de compliance (conformité) sont essentielles à la bonne marche de l’entreprise, l’histoire longue de ce cas spécifique permet d’approcher les inflexions et les rythmes de la reddition des comptes qui ne se résume pas à une affaire de chiffres. L’examen des archives de l’inspection, particulièrement pour les années 1930, montre ainsi à quel point les procédures sont aussi essentielles, voire davantage, que les notations de calculs aux yeux des contrôleurs internes de la banque. Lorsqu’une opération d’inspection décèle un problème, volontaire ou non, ce sont les procédures qui sont révisées et donc les modalités d’écriture (reports, présentations, etc.). C’est probablement dans le domaine international – la banque possède de multiples filiales, en dehors même des rachats d’autres banques étrangères – que ces questions de contrôles sont les plus liées à la réputation de l’entreprise dès lors que les problèmes soulevés sont portés à la connaissance du public par le biais des médias.

La tenue des comptes est aussi très largement une affaire de « bureaux ». La matérialité des archives de la banque – principalement conservées aujourd’hui au dépôt de Dinan (Ille-et-Vilaine) – reflète, du grand livre de 10 kg à la fiche perforée mécanographique, des efforts constants pour rationaliser et accélérer les procédures de tenue de compte et, partant, de leur contrôle. La mécanisation est ici fondamentale, avec ses machines souvent conçues ad hoc pour l’activité bancaire et avec ses ouvrières – la féminisation de l’échelon inférieur de cette activité est une constante dès la fin du XIXe siècle. Au-delà, et dans une période plus récente, la reddition des comptes est devenue un outil de communication entrepreneuriale. Il ne suffit plus de savoir que l’on tient bien ses comptes, encore faut-il le faire savoir. La fonction de compliance relaie un discours déontologique qui imprègne aussi la stratégie bancaire, dans le cadre d’une réglementation internationale croissante, favorisée par le passage à l’euro et la mise en place d’un marché boursier européen. Contrôle de gestion et comptabilité figurent désormais au cœur du développement de l’entreprise qui en attend rentabilité et croissance dans un univers où les data analysts et leurs algorithmes subliment la reddition des comptes.

Séance du 17 décembre 2021 – Anastasia Iline (Cour des Comptes) et Olivier Poncet (École nationale des chartes-EHESS), « Le compte, le juge et les archives (16e-21e s.) »

Cette deuxième séance du cycle de l’année 2021-2022 se concentrait sur les comptes comme archives et sur les institutions chargées de les juger, de l’Ancien régime à nos jours.

Dans un premier temps, Olivier Poncet s’intéresse aux chambres des comptes et à leurs archives, en examinant successivement ce que les comptes nous disent de l’archivage des institutions qui en avaient la charge, du contrôle de la comptabilité publique et du rapport des historiens au tri archivistique. Les chambres des comptes ont été créées au Moyen Âge pour effectuer un travail de vérification, d’amendement et de jugement des comptes tenus par les officiers royaux et princiers. Faute de pouvoir juger les comptes dans un temps limité et sans aucune contrainte légale ou réglementaire explicite, les chambres ont commencé à accumulé les comptes et leurs pièces justificatives : elles devinrent de facto les institutions gérant les plus importants volumes d’archives, au-delà de ce que conservaient les parlements. Cette accumulation de comptes a transformé les chambres des comptes en archivistes du pouvoir, tant sur le plan domanial, fiscal que comptable : la rédaction d’inventaires, qui peuplent par exemple la série PP des Archives nationales pour la chambre des comptes de Paris, était inscrite dans leurs obligations. Après un âge d’or à la fin du Moyen Âge et dans la première moitié du XVIe siècle, les chambres des comptes entrent en concurrence avec les nouvelles institutions que sont les bureaux des finances et surtout le contrôleur général des finances. Les comptes, malgré des difficultés récurrentes de gestion matérielle, deviennent alors pour elles tant un tabou auquel on n’ose pas toucher qu’un élément témoignant de leur ancienneté et de l’excellence de leurs traditions. Ils forment, sous le nom de dépôt du garde des livres, le quatrième ensemble archivistique de la chambre des comptes de Paris, de loin le plus imposant matériellement.

Il faut attendre le XVIIIe siècle pour que commence ce que A. M. de Boislisle a appelé le « déblaiement légal » des comptes, rendu obligatoire par lettres patentes en 1741 puis en 1776. La perte n’est cependant pas totale, Beaumarchais ayant récupéré puis revendu à la Bibliothèque royale ce qui constitue aujourd’hui la première partie du cabinet des titres conservé au département des manuscrits. L’essentiel des registres de comptes archivés depuis le XIVe s. (plus de 11 000 volumes, des milliers d’autres en province) est détruit durant la Révolution en dépit des efforts de la Commission des savants qui plaidèrent alors pour des tris sélectifs, une disparition programmée qui pesa lourd dans l’imaginaire des archivistes français. Ce n’est finalement qu’au XIXe siècle que le tri s’imposa véritablement dans les archives de la Cour des comptes créée en 1807 selon les logiques des Lumières et des lettres de 1776 en particulier. Il est dans cette optique d’autant plus étonnant de constater que ce n’est qu’en 1889-1890, échappés de l’incendie du palais d’Orsay où était logé la Cour avant 1871, que des documents d’Ancien Régime oubliés (plus de 3 000 articles, essentiellement registres dits du contrôle général, états des finances par généralités, registres sur les rentes publiques) furent versés aux Archives nationales. L’entrée de cette « relique » aux Archives nationales donnait peut-être aussi le sentiment, après la Commune, de refermer la parenthèse de la Révolution et provoqua en tout cas le changement de nom de la série P, désormais intitulée « Chambre des comptes et comptabilité ».

Dans un second temps, Anastasia Iline évoque la situation de la Cour des comptes, depuis sa création en 1807. Les comptes ont longtemps constitué le cœur battant de l’institution, que ce soit au niveau de sa représentation (iconographie), de son vocabulaire (importance de la liasse et de son épluchage dans la formation des magistrats) comme de son architecture (rôle central joué par la tour des archives dans les locaux inaugurés rue Cambon en 1907). Cependant, les comptes ont vu leur place symbolique décliner, progressivement remplacés à partir du début du XXe siècle par les rapports publics annuels comme métonymie de l’institution. Cette tendance est particulièrement affirmée depuis le début des années 1980. La décentralisation a marqué une première étape avec le transfert à des chambres régionales du jugement des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics, ce qui a commencé à vider la tour des archives ; la progression du format numérique a prolongé le mouvement. La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, en cours de finalisation, transformera prochainement la Cour de juge des comptes à juge des gestionnaires publics (comptables et ordonnateurs). Les comptables ne seront plus tenus de déposer systématiquement leurs comptes, désormais numériques, qui resteront néanmoins quérables. La Cour se perçoit actuellement moins comme un juge des comptes tenus par les comptables que comme l’institution chargée, au nom des citoyens, de demander des comptes aux ordonnateurs. Il n’est donc pas étonnant que, depuis 2000, son journal interne, d’abord physique puis numérique, ait pris le titre d’Article 15.

Séance du 15 octobre 2021 – Olivier Poncet (École nationale des chartes-EHESS) et Édouard Vasseur (École nationale des chartes), « Archives et reddition des comptes : quelques réflexions de longue durée »

Cette séance d’ouverture du cycle de l’année 2021-2022 visait à replacer les questions soulevées par la thématique retenue (« rendre des comptes ») à la fois dans un temps long et dans des champs voisins mais non nécessairement toujours pensés de concert. Édouard Vasseur revient en introduction sur l’expression de « reddition des comptes », sa genèse ou son absence au fil des siècles et sur la notion d’accountability, voisine, mais plus large d’un point de vue juridique et qui insiste sur une capacité autant que sur une obligation.

Dans un premier exposé consacré à « Vérités des comptes, vérités des archives : (trans)figurations historiques (XVIe-XXe s.), Olivier Poncet examine le couple comptes-archives au prisme de la naissance et de l’affirmation d’une critique des sources historiques qui a partie liée avec le concept philosophique et scientifique de vérité, historicisé pour l’occasion. Après avoir rappelé la polémique qui opposa en 1934 Lucien Febvre à Henri Jassemin autour de la thèse de doctorat de ce dernier consacrée à la chambre des comptes de Paris au XVe siècle, occasion de délimiter un champ scientifique distinct, O. Poncet revient sur les assises institutionnelles du contrôle des comptes dans la France médiévale et moderne. Il insiste en particulier sur l’importance de l’archivage des comptes contrôlés aux côtés de leurs pièces justificatives, un phénomène avant tout performatif et nullement imposé par des règlements ou des textes juridiques. La question des archives est également au cœur de l’opération de déconstruction opérée par l’établissement des règles de la critique diplomatique par Mabillon au XVIIe s. qui, dans un siècle où la vérité tourne à l’obsession, assure l’autonomie de la critique du document en dehors, a priori, de tout dépôt d’archives et à l’inverse du jus archivi développé dans l’Empire. Cet héritage intellectuel est mis au service, au siècle suivant, du projet monarchique du Cabinet des chartes destiné à fonder un arsenal documentaire indépendant des archives sous contrôle de l’opposition parlementaire. Son échec politique patent n’enlève rien à son intérêt purement scientifique qui inspira mutatis mutandis le projet de réinvestissement de l’histoire de France et de ses sources par la Monarchie de Juillet. Par delà la période méthodique d’écriture de l’histoire de la fin du XIXe siècle, où les archives furent sommées comme jamais de rendre des comptes à l’établissement des faits historiques, vint le temps de la mise en doute de cette équivalence entre vérité historique et vérité des archives. Les archives entendues comme « greniers de l’histoire », simples magasins à faits de l’historien (L. Febvre), étaient également au service d’une administration (Charles Braibant) à laquelle on ne tarda pas à demander de plus en plus de comptes.

Cette longue histoire de l’accountability administrative et politique prend une partie de ses sources contemporaines dans les débats de l’époque révolutionnaire, comme l’expose Édouard Vasseur. L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »), tout en reprenant le vieux contrôle des comptes publics, pose la question de la responsabilité personnelle des ministres et plus largement celui de la responsabilité politique d’un gouvernement. Il est resté longtemps et jusqu’à une époque récente fort peu mis en œuvre, y compris d’un point de vue judiciaire. La prise de conscience des archivistes sur le rôle que peuvent tenir les archives dans l’application de ces théories sur la marche des États démocratiques a connu des réflexions appuyées aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale aux États-Unis, avant une éclipse au cours des années 1960, que traduit à sa façon les dispositions de la loi française de 1979 orientée vers la justification des droits et la documentation pour la recherche. Pourtant, c’est au cours de la décennie 1970 que la neutralité des archives, partant leur constitution et leur assise institutionnelle, est remise en cause. Les décennies suivantes voient l’affermissement théorique d’une accountability démocratique qui bouleverse les pratiques des archivistes qui finissent par établir un lien entre leur fonction et les droits de l’homme tels qu’ils sont posés au niveau international d’abord, au plan intérieur ensuite dans un mouvement, toujours en cours, de transparence de l’action publique dont les récents débats autour des archives classifiées ne sont qu’un des aspects saillants.

édition 2021-2022 du séminaire. La reddition des comptes

Par sa décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit d’accès aux documents d’archives publiques, sauf « limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi », est garanti par les termes de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui stipule que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Le lien entre les comptes et les archives est consubstantiel et fort ancien. En France, au Moyen Âge comme sous l’Ancien Régime, les chambres des comptes jouaient un rôle important dans la conservation des titres, chartes et papiers prouvant les droits du souverain.

Au-delà, ce sont bien les archives qui ont été et sont sollicitées pour examiner les demandes de reddition de comptes, qu’ils soient financiers, administratifs, politiques ou éthiques, formulés à l’encontre de ceux qui ont en leur main tout ou partie de la puissance publique. Tour à tour preuves accusatoires ou décharges de gestion, les documents d’archives sont au cœur de la pratique du pouvoir et de son lien avec la société qu’il régit.

Dans le prolongement des débats tenus dans le séminaire en 2020-2021 sur la production, la communication et l’analyse des documents classifiés, et à l’heure où se profilent de nouvelles élections générales, présidentielle comme législative, le séminaire questionnera le lien entre reddition des comptes et archives sur le temps long et dans une approche associant philosophes, administrateurs, archivistes et chercheurs.

Programme des séances

Vendredi 15 octobre 2021

Olivier Poncet (École nationale des chartes-École des hautes études en sciences sociales) et Édouard Vasseur (École nationale des chartes) : Archives et reddition des comptes, quelques réflexions de longue durée (16e-21e s.)

Vendredi 17 décembre 2021

Olivier Poncet (École nationale des chartes-École des hautes études en sciences sociales), Anastasia Iline (Cour des comptes) : Le compte, le juge et les archives (16e-21e s.)

Vendredi 14 janvier 2022

Marie Laperdrix (BNP Paribas, Centre Jean Mabillon) et Matthieu de Oliveira (université de Lille) : Reddition des comptes et entreprises (19e-21e s.)

Vendredi 21 janvier 2022

Pierre-Henri Tavoillot (Sorbonne-Université), Rendre et archiver des comptes : le regard du philosophe

Vendredi 18 février 2022

Jacques-Olivier Boudon (Sorbonne-Université) et Violaine Challéat-Fonck (Archives nationales) : Changements de régimes et reddition des comptes (19e-20e s.)

Vendredi 18 mars 2022

Sylvie Desachy (Conseil départemental de l’Hérault) et Katia Weidenfeld (Tribunal administratif de Montreuil-École nationale des chartes) : « Responsable mais pas coupable », hommes politiques et reddition des comptes aujourd’hui

Vendredi 8 avril 2022

Adama Pam (Archives de l’Unesco), Archives de la douleur dans les processus de solde mémoriel des régimes totalitaires (exemple du Togo)

Vendredi 20 mai 2022 [attention, horaires modifiés : 14 h 30- 16 h 30]

Jean-Charles Bédague (Archives de France), Édouard Bouyé (Conseil départemental de la Côte d’Or), Sophie Coeuré (Université de Paris), Céline Guyon (Association des archivistes français) : Quels comptes doit rendre l’archiviste ? Table-ronde finale

Informations pratiques

Lieu : École nationale des chartes, 65 rue de Richelieu, salle Delisle (rez-de-chaussée)

Horaire : une fois par mois environ, le vendredi, de 10 heures à 12 heures (sauf le vendredi 20 mai 2022).

L’entrée du séminaire est libre, dans les limites des places disponibles.

Il est possible d’assister au séminaire à distance par visioconférence, sur inscription auprès d’Édouard Vasseur : edouard.vasseur@chartes.psl.eu

 

Séance du 28 mai 2021. – Table-ronde finale avec Jean-Pierre Bat (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), Louis Gautier (Cour des comptes-Université Paris I-Panthéon-Sorbonne), Évelyne Van Den Neste (Présidence de la République), Katia Weidenfeld (Tribunal administratif d’appel de Montreuil-École nationale des chartes).

Les organisateurs du séminaire présentent les quatre intervenants, tous choisis en raison de leur double qualité de fonctionnaires œuvrant au sein de l’administration française et de scientifiques engagés dans des recherches historiques. Jean-Pierre Bat est actuellement chargé de mission « Afrique » au Centre d’analyse, de Prévision et de Stratégie du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et enseigne par ailleurs dans divers établissements d’enseignement supérieur en France et l’étranger. Archiviste paléographe, agrégé et docteur en histoire, il a été pendant huit ans chargé d’études documentaires « Afrique » aux Archives nationales où il a en particulier classé et valorisé les archives de Jacques Foccart. Auteur de très nombreux ouvrages, portant sur l’histoire contemporaine de la France en Afrique, du renseignement et de l’accès aux archives, il est l’un des auteurs de l’ouvrage Le secret de l’État : surveiller, protéger, informer (Paris, 2015). Louis Gautier, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, est par ailleurs directeur de la chaire « Grands enjeux stratégiques contemporains » à l’université Panthéon-Sorbonne Paris-I. Ancien élève de l’École nationale d’administration et titulaire d’un doctorat en sciences politiques et d’une HDR de l’université Paris-I, il a commencé sa carrière au ministère de la Culture avant de l’infléchir plus nettement vers des postes liés à la Défense nationale dont plus particulièrement de 2014 à 2018 celui de Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il préside depuis 2013 le conseil d’administration de l’École des chartes et a dirigé le dernier volume paru de Mondes en guerre (éditions Passés composés) dédié aux conflits depuis 1945. Évelyne Van Den Neste, conservateur général du patrimoine, est en charge des archives de la Présidence de la république, après avoir dirigé les archives des ministères sociaux puis du Premier Ministre. Archiviste paléographe, elle est médiéviste de formation et anime depuis de longues années un cycle de formation à la paléographie aux Archives départementales du Val-de-Marne. Elle est par ailleurs expert français à la Commission consultative des archives d’intérêt public de la principauté de Monaco. Katia Weidenfeld, vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil, est aussi professeur à l’École nationale des chartes où elle occupe la chaire d’histoire du droit contemporain. Ancienne élève de l’ENS-Ulm, elle est docteur en droit avec une thèse sur le contentieux fiscal à Paris au XVe siècle. Agrégée d’histoire du droit, elle a été professeur d’université avant de devenir magistrat dans différents tribunaux administratifs d’Île-de-France. Elle a publié avec Alexis Spire un essai sur la fraude fiscale et a récemment dirigé à l’École des chartes un volume sur l’histoire longue de la déclaration de revenus.

Les organisateurs du séminaire ont organisé la table-ronde autour de quatre thèmes qui ont été proposés à la réflexion des quatre intervenants invités à réagir.

1. 2020-2021 : la raison d’État aujourd’hui ? Relectures d’une séquence d’histoire immédiate.

Pour ouvrir la table-ronde, il a paru opportun de revenir sur la séquence des dix-huit derniers mois qui fut à l’origine (mais non exclusivement) du choix de la thématique du séminaire. Autrement dit, comment une instruction générale interministérielle, un document interne à l’administration, est-elle devenue un élément-clé du débat historiographique ? Au-delà de l’enchaînement des causes et des effets, entre besoins de l’administration et conséquences sur le travail des services d’archives et des chercheurs, entre réglementation, issue médiatique et procédures judiciaires, est-il possible de donner un sens à ce moment d’histoire immédiate ? S’agit-il d’un épisode propre à la vie de l’administration française, propre à son fonctionnement et à ses acteurs ordinaires, ou révèle-t-il au contraire des tensions nouvelles liées à un contexte particulier ? Comme à tout chose malheur est bon, peut-on y lire une acculturation accélérée de mondes (pour aller vite l’administration régalienne et l’université) qui se fréquentent sans se comprendre toujours ? La place des archives, point de contact et de frottement, comme souvent, entre ceux qui agissent et ceux qui expliquent, en a-t-elle été affaiblie ou au contraire re-centralisée ?

2. La gestion de la protection du secret de la défense nationale, quel rapport au risque ? quel rapport au temps ?

Depuis le lancement du séminaire en octobre 2020, deux questions reviennent en filigrane dans les propos tenus par les différents intervenants : celle du rapport au risque et celle du rapport au temps. La gestion des risques est au cœur du concept même de protection du secret de la défense nationale, mais, une fois la transmission de l’information effectuée, est-elle suffisamment en ligne de compte ? Que ce soit dans les opérations de records management (ou leur absence), dans les opérations d’archivage ou dans les opérations d’accès ? Ne convient-il pas de mieux prendre en compte cette gestion du risque dans toutes les étapes de la gestion des informations protégées au titre du secret de la défense nationale et si oui comment ? Et notamment le risque de « non archivage » ? Le rapport au temps est également central dans le débat. Le temps de la communication des acteurs – notamment politiques –, celui de la recherche historique, en particulier de l’histoire immédiate, est-il compatible avec celui de la protection du secret de la défense nationale ? Que révèlent de notre rapport au temps le traitement de la guerre d’Algérie, des essais nucléaires ou de l’intervention française au Rwanda ?

3. Comment penser la protection du secret de la défense nationale dans le temps dans un contexte de plus en plus transnational ?

Les séances du séminaire ont clairement montré que si la France s’était dotée d’une réglementation précise en matière de protection du secret de la défense nationale et d’accès aux archives, elle ne pouvait ignorer les aspects transnationaux de cette problématique. Entre appartenance de la France à des organisations internationales disposant de leurs propres réglementation et pratique de protection du secret (OTAN, UE), engagements internationaux pris par la France dans le cadre de traités bi- ou multilatéraux, enjeux de géopolitiques et de mémoire partagée entre la France et les anciens territoires placés sous son autorité, comment la France peut-elle faire évoluer sa réglementation relative à la protection du secret ? Comment doit-elle communiquer avec ses partenaires, alors que la divulgation – ou la non-divulgation de l’information – peut constituer un enjeu de mémoire et de relations internationales ? Peut-elle ou doit-elle s’inspirer de réglementations ou de pratiques étrangères (États-Unis, OTAN, autres) ?

4. Penser avec, penser contre : servir l’État en historien ?

Le détournement du titre d’un ouvrage de Gérard Noiriel qui faisait référence à son regard critique sur les auteurs qui l’avaient inspiré dans son travail d’historien, invite les intervenants, en clôture de la table-ronde, à évoquer leur double identité professionnelle puisqu’ils occupent des fonctions administratives ou judiciaires et sont en même temps des enseignants et des chercheurs. Le temps où la raison d’État a infusé dans les pratiques politiques et administratives en Europe occidentale et singulièrement en France a correspondu assez exactement avec l’émergence de pratiques historiennes qui en appelaient de plus en plus à la preuve archivistique, avec un dévoilement des arcanes de l’État plus ou moins contrôlé. En 2021, comment construire un discours historique à propos d’institutions que l’on sert éventuellement ? Ces questions, qui relèvent aussi du débat éthique des archivistes, sont-elles impossibles ou ne seraient-elles pas finalement plus aisées à résoudre qu’il y paraît ?

Séance du 16 avril 2021 – Fabrice Lefebvre (Ministère des Armées), « La protection du secret de la défense nationale à l’heure du numérique », et Guillaume Cayeux (École nationale des chartes, Master 2), « Enjeux contemporains de la protection du secret : secret des affaires et effets du numérique »

C’est à la question, technique et philosophique, de la protection des données numériques produites dans le cadre de la défense nationale, que s’attache Fabrice Lefebvre, ingénieur général de l’armement au ministère des Armées.

À l’heure où toute l’information produite ou reçue est à un moment ou à un autre numérique, et où celle-ci n’est pas forcément enregistrée sous la forme d’un fichier (importance de la messagerie instantanée, des bases de données, des vidéos), le choc des cultures est extrême entre des technologies qui ont été conçues pour faciliter au maximum la dissémination et l’échange d’informations et des milieux professionnels et politiques soucieux d’étanchéité et de préservation des données. L’accélération de l’ouverture des organes publics français à des partenaires étrangers et/ou provenant du monde privé a encore accru le problème. Des parades réglementaires ont été ménagées qui ont cependant abouti à un empilement normatif que l’IGI 1300 dans sa version de 2020 s’efforce de clarifier, en prenant en particulier en compte la multiplicité des chaînes de responsabilité – de pilotage, de sécurité, de contrôle, d’utilisation – afin de cerner les personnes à sanctionner. Cette actualisation et cette tendance à l’exhaustivité se font au prix d’une lourdeur (217 pages) ennemie de l’efficacité quotidienne.

La procédure d’homologation et son dossier, qui enregistre toutes les mesures d’organisation (physiques et d’environnement) et identifie les risques résiduels, deviennent désormais centraux dans la protection de l’information. L’un des paradoxes de la situation présente est que, alors même qu’on accepte de moins en moins de vulnérabilités, la technologie à laquelle on a recourt s’appuie sur des composants provenant de l’étranger, empêchant la maîtrise totale de l’ensemble d’une architecture matérielle et logicielle devenue très complexe. Alors que le risque zéro n’existe pas, et que les mesures prises doivent viser à minimiser les faiblesses, en prévenant les failles, en bloquant les attaques, en limitant les conséquences de celles qu’on ne peut parer, en sachant détecter et en sachant réparer., l’acceptation par principe des risques résiduels entre de facto en conflit avec la responsabilité attendue par l’administration qui ne les connaît pas ou ne veut pas les connaître.

Les dossiers d’homologation sont volumineux et lourds à instruire, même pour des spécialistes. L’évolution des méthodes de conception des systèmes et produits (méthodes agiles, développements itératifs, etc.) rend quelque peu irréaliste leur prise en compte dans le cadre de la documentation classifiée. Si le SGDSN est l’autorité d’homologation pour le TSD, c’est l’autorité qualifiée qui l’est pour le SD. Faute de connaissance des systèmes d’information et de leur sécurité, celle-ci recourt à des experts qui sont d’abord soucieux d’éliminer les risques, quels qu’en soient les coûts, ce qui entraîne mécaniquement une complexification.

L’identification de l’information numérique protégée se fait désormais dans un système protégé au moins au même niveau. C’est le système qui fait l’objet d’une homologation, rarement après exploration des traces laissées par ses composants. Dès lors, il n’y a plus de marquage à l’intérieur du système entièrement protégé et donc il devient difficile de déclassifier ce qui n’a pas été… classifié. Or, dans un système d’information, tout ce qui n’est pas explicitement marqué comme non classifié, doit être a priori considéré comme… classifié.

À cet égard, l’IGI 1300 n’a rien spécifié à propos du dossier d’homologation et de la manière dont on traite la fin de vie des informations : doit-on ainsi, dans une vue absurde des choses, imaginer de verser des serveurs ? Sans doute serait-il judicieux pour les pouvoirs publics de s’inspirer des pratiques des grandes entreprises (Microsoft) qui ont développé des capacités de lutte contre la cybercriminalité de première force, d’autant que le recours à des tiers certifiés semble la meilleure réponse aux risques actuels et futurs.

Fort de son expérience personnelle de plusieurs années au sein du service juridique de l’Institut géographique national, Guillaume Cayeux, actuellement en reprise d’études au sein du master Technologies numériques appliquées à l’histoire de l’École des chartes, revient à son tour, mais dans une autre logique, sur les ponts établis par le numérique entre la puissance publique et l’entreprise. Il s’attache à analyser les effets du numérique sur la protection du secret des affaires dans un environnement administratif où les liens sont de deux ordres : destinataire d’informations couvertes par le secret des affaires (missions de contrôle, situation financière, procédés de fabrication. marché public), l’administration est également productrice de secret d’affaires par le biais des opérateurs sur lesquelles elle assure sa tutelle.

Jusqu’à l’adoption d’une loi de 2018 (transposition d’une directive européenne inspirée par la loi américaine), le secret des affaires – savoir le secret de fabrique, le secret des informations économiques et financières ou encore le secret des stratégies commerciales – ne possédait pas de définition légale. Pour entrer dans le champ d’application de la loi, encore convient-il de mettre en place des mesures de protection (clauses de non-concurrence, de confidentialité et de sécurité, etc.). Les stratégies de protection contractuelle peuvent être totales (responsabilité du récepteur, mécanisme de compliance) ou seulement limitées aux documents (responsabilité de l’émetteur, mécanisme de sanction). Le droit de la concurrence entre en conflit évident avec la protection des affaires, ce qui amène les acteurs à contourner l’obstacle par des pratiques spéciales, mais surtout par l’auto-censure. Un exemple est présenté d’une négociation par un opérateur public avec une entreprise de type GAFAM où une partie des documents évoqués n’a possiblement jamais existé et où des délibérations annoncées n’ont pas été réellement prises.

Les conséquences documentaires ne sont pas minces puisque les textes juridiques sont fortement aseptisés et surtout la stratégie d’opportunité n’est pas documentée. L’historien potentiel doit être conscient de ces biais archivistiques et, pour faire l’histoire d’une négociation commerciale, y compris de l’administration, doit compenser en ayant recours aux archives des tutelles, des établissements de contrôles, des syndicats de cadres ou… du partenaire privé (GAFAM). En l’espèce, le secret des affaires s’accompagne d’un silence des sources qui sont d’autant moins à protéger qu’il n’y en a pas.

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